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Report des taxes foncières des entreprises en difficulté
Un report exceptionnel de trois mois pour le paiement de la taxe foncière des entreprise en difficulté.
Lire la suiteParadis fiscaux : La nouvelle liste à connaître
La liste européenne des paradis fiscaux est de nouveau modifiée
Lire la suiteLyon et Villeurbanne veulent tester l'encadrement des loyers
Après Paris et Lille, Lyon et Villeurbanne devraient tester le dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
Lire la suiteAssurance : Attention aux expertises baclées
L'assuré est en droit d'attendre de son assureur une expertise sérieuse des dommages dont il se plaint, selon un arrêt de la Cour de cassation.
Lire la suiteQui épargne le plus en France ?
Les plus de 70 ans dégagent le plus fort taux d’épargne, 21,8 %, contre 15,9 % en moyenne.
Lire la suiteLoyer : De combien pouvez-vous les augmenter ?
Les propriétaires bailleurs peuvent augmenter de 0,46 % le montant du loyer des baux d’habitation.
Lire la suiteLe plafond de d’exonération des donations familiales passe de 100 000 € à 200 000 €
Les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant le plafond de d’exonération des donations familiales de 100 000 € à 200 000 €.
Lire la suiteAssurances : Delais allongés pour les dégats de la tempête Alex
Les victimes bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 novembre 2020 pour déclarer leurs sinistres auprès de leur assurance
Lire la suiteLocataire : le nombre de surendettés explose
Quel est l'impact de la crise sanitaire sur les ménages dans leur capacité à se loger ?
Lire la suiteHabitat indigne : procédure simplifiée
Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi ELAN, vient d’être publiée au Journal Officiel.
Lire la suiteOrganisation frauduleuse de l’insolvabilité
A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme.
Lire la suiteCautionnement et objet social
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société civile, qui s’était rendue caution des loyers dus par une société commerciale, invoque la nullité de son engagement.
Lire la suiteRenonciation à succession : rappel
Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant.
Lire la suiteNullité d’une rupture conventionnelle
Faisant valoir qu’aucun exemplaire de la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signé ne lui avait été remis par son employeur, un salarié sollicite en justice la nullité de cette convention et, à ce titre, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suiteAide au recouvrement de la pension alimentaire
Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire.
Lire la suitePas d’atteinte à un lot de copropriété !
Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires.
Lire la suitePréjudice corporel : qui indemnise ?
En faisant ses courses, la cliente d’un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire, tombe à terre et se fracture le poignet.
Lire la suiteBien choisir son centre de contrôle technique
Depuis le 8 octobre 2020, les automobilistes peuvent consulter le site internet prix-controle-technique.gouv.fr, pour comparer les prix pratiqués par les centres de contrôle technique.
Lire la suiteGel des retraites pour un an
Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé de geler le montant des retraites complémentaire pour un an.
Lire la suiteUne aide fiscale pour la rénovation énergétique des PME
Le gouvernement a confirmé la création d'un crédit d’impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux
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