Vente de locaux et insolvabilité du locataire

Posté le : 03/05/2021

Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution. Considérant que le vendeur lui a dissimulé un élément essentiel de la vente, l’acheteur l’assigne en annulation de la vente et en dommages et intérêts pour dol. En vain. Pour conclure que la preuve d’un dol n’est pas rapportée, les juges relèvent, d’une part, que les loyers étaient payés depuis l’origine par des cautions sérieuses et solvables qui ont toujours respecté leurs engagements et, d’autre part, que rien ne venait étayer la thèse selon laquelle l’existence du bail était déterminante aux yeux de l’acheteur.