Non-restitution de l’instrument de l’infraction

Posté le : 22/02/2021

Un homme, condamné pour exécution d’un travail dissimulé et vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, dépose une requête afin de se voir restituer son téléphone portable ainsi que ses deux ordinateurs saisis pendant l’enquête. La chambre de l’instruction fait droit à sa demande, mais le procureur fait appel de cette décision. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation affirme en effet que la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution. Dans cette situation, il appartient donc à la chambre de l’instruction d’apprécier s’il y a lieu ou non de restituer le bien au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.