Exclusion abusive d’un associé

Posté le : 22/02/2021

Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission. Une assemblée générale extraordinaire est alors convoquée mais les associés ne statuent pas sur la démission et prononcent l’exclusion dudit avocat au motif qu’il avait fait l’objet d’une incapacité d’exercice professionnel pendant une période cumulée de 9 mois au cours d’une période totale de douze mois. Mécontent, l’intéressé sollicite en justice l’annulation de cette résolution et le versement de dommages et intérêts. Mais les juges rejettent ses demandes. Censure de la Cour de cassation ! La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.