La perte d’emploi ne se répare qu’une fois !

Posté le : 22/02/2021

Les salariés d’une société placée en redressement judiciaire contestent leur licenciement prononcé pour motif économique. La juridiction prud’homale fait droit à leur demande et juge leur licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Mais les salariés ne s’arrêtent pas là et agissent en réparation contre la banque qui a octroyé des crédits ruineux à la société les employant. Ils réclament à l'établissement financier l’indemnisation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi. En vain cette fois-ci. Saisie du litige, la Cour de cassation note en effet que le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi a déjà été réparé par l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, dès lors, il ne peut à nouveau être réparé par le biais d’une action en responsabilité extracontractuelle.