Obligations des partenaires liés par PACS

Posté le : 22/02/2021

Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération. Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir qu’il a réglé intégralement les mensualités des prêts et qu’il a payé l’intégralité des charges du ménage, Monsieur demande à ce qu’une créance soit constatée à son profit. En vain. Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle, laquelle est, en l’absence de dispositions contraires, proportionnelle à leurs facultés respectives. Ainsi, le partenaire ne peut prétendre avoir « trop payé », dès lors que les paiements qu’il a effectués l’ont été en proportion de ses facultés contributives, et que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier participent de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires.