Homologation de la convention de divorce

Posté le : 24/02/2020

À l’occasion de son divorce, un homme sollicite l’homologation de l’acte de liquidation tendant à régler les intérêts patrimoniaux du couple. Faisant valoir qu’une telle demande ne peut intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux, le juge la juge irrecevable. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Au visa de l’articler 268 du Code civil, les hauts magistrats rappellent que la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il convient toutefois, dans ce cas, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur la demande.

> La décision de justice